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Les cinq points clés de l'accord franco-allemand

Quarta-feira, 07.12.11

• Une procédure automatique pour déficits excessifs

Depuis la création de l'euro et du pacte de stabilité, les pays membres piétinent allégrement la règle qui fixe à 3% de leur PIB le plafond des déficits publics. Jusqu'à présent, des marchandages politiques et des promesses de rétablissement des finances publiques suffisaient à éviter la procédure européenne pour déficit excessif. La France et l'Allemagne proposent désormais que les sanctions soient automatiquement déclenchées dès lors que le seuil de 3% sera dépassé. Seul l'Eurogroupe pourra stopper cette procédure de sanction à condition qu'une majorité qualifiée le décide. Un État membre en difficulté pourra ainsi conclure avec la Commission «un partenariat européen pour la réforme» précisant les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour «surmonter ses difficultés». Il pourra alors, «à titre de réponse ciblée», dépasser le plafond. La même procédure automatique pourra être enclenchée quand la dette d'un pays dépassera 60% du PIB. Sur ce point-là, la France et l'Allemagne ne se font pas de cadeau, leur endettement dépassant nettement ce niveau !

• Une «règle d'or» pour tous

Pour éviter ce qui constituerait «une menace» pour la stabilité de la zone euro, Angela Merkel et Nicolas Sarkozy insistent sur l'importance d'un «cadre de prévention global». Celui-ci passerait notamment par l'adoption par chaque État d'une règle d'or prévoyant une trajectoire de retour à l'équilibre. Il faudrait que cela se fasse «de préférence au niveau constitutionnel ou équivalent», précise la lettre. Ensuite, la Cour européenne de justice -à la demande d'un État membre ou de la Commission- aurait la possibilité de vérifier la transposition de la règle d'or au cadre légal national. Cette règle d'or, telle qu'elle est présentée dans le courrier commun, est plus dure que celle étudiée par le Parlement français -qui ne prévoit pas de date de retour à l'équilibre. Paris a réussi à éviter, en revanche, que la Cour européenne de justice ne porte un jugement sur les budgets nationaux, comme le voulait Berlin à l'origine.

• Le secteur privé moins mis à contribution en cas de défaut

La participation du secteur privé en cas de restructuration de la dette d'un État européen est cruciale. Lors du Sommet de Deauville, en octobre 2010, Angela Merkel avait obtenu de la France que toute future restructuration implique largement les prêteurs privés, à l'image de ce qui s'est produit avec la Grèce où les banques sont invitées «volontairement» à accepter une décote de 50% sur leurs titres. Cette décision, juste moralement, a eu pour effet de dissuader les investisseurs de prêter de l'argent aux États et a sévèrement fragilisé les marchés financiers depuis un an. Contraignant Berlin à faire machine arrière. Désormais, la participation du secteur privé en cas de défaut d'un État se fera selon les règles du FMI, c'est-à-dire au cas par cas et en intégrant également les pertes du secteur public. Une disposition qui protège davantage le secteur privé et est donc de nature à rassurer les investisseurs.

• Une politique de compétitivité et de convergence renforcée

Assainir les politiques budgétaires, mais aussi mieux cordonner les politiques économiques, dans le but de renforcer la compétitivité et la croissance. Pour y parvenir, la France et l'Allemagne prônent l'adoption d'un «nouveau cadre juridique commun». L'idée est d'avancer sur certains sujets -pour la plupart chers à la France: «régulation financière», le «marché du travail», la «convergence et harmonisation de l'assiette pour l'impôt sur les sociétés et l'instauration d'une taxe sur les transactions financières» ou des «politiques de soutien à la croissance». Les Parlements nationaux devront s'engager «à prendre en compte les recommandations adoptées au niveau européen sur la conduite des politiques économiques et budgétaires». La gouvernance de la zone euro sera renforcée: les chefs d'État et de gouvernement se retrouveront tous les mois tant que durera la crise, puis au moins deux fois par an.

• Une majorité superqualifiée pour le fonds de secours

Le mécanisme européen de stabilité financière (MES) est le fonds permanent censé assurer, à partir de 2013 et en remplacement du Fonds européen de stabilité financière (FESF), le soutien financier aux États en difficulté. Si les questions demeurent sur le montant précis dont il disposera pour sa mission, Paris et Berlin sont désormais d'accord pour avancer son lancement à la mi-2012. Ils sont soutenus, dans cette démarche, par la Commission européenne.Principal enjeu des négociations des prochaines heures: pour le moment, ce fonds ne peut intervenir au secours d'un pays qu'à condition d'obtenir l'unanimité des dix-sept pays membres. Il est envisagé de l'abaisser à une majorité «superqualifiée», de 85% des droits de vote. À ce niveau, la France, l'Allemagne ou l'Italie conserveront une minorité de blocage. À l'inverse, les petits pays, comme la Slovaquie ou la Slovénie, ne pourront pas s'opposer à une intervention du MES. [Fonte]

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publicado por Joao Pedro Dias às 19:00






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